Loi Carrez : vente en copropriété
Surface privative des lots en copropriété.
Pièces closes et couvertes, hauteur ≥ 1,80 m.
Erreur > 5 % au détriment de l'acquéreur : réduction du prix possible.
Loi Boutin : location vide
Surface habitable, obligatoire au bail (vide, pas meublé loi Alur).
Exclut vérandas, terrasses, sous-sol < 1,80 m et surfaces < 1,80 m.
Aucun seuil de tolérance légal, mais base du loyer.
Cas particuliers
Maison individuelle vendue : ni Carrez ni Boutin (pas de mention obligatoire).
Location meublée : Loi Boutin non obligatoire mais recommandée.
Questions fréquentes
Puis-je vendre sans Loi Carrez ?
Non, tout lot en copropriété doit avoir la mention Carrez dans le compromis.
Quelle validité ?
Illimitée sauf modifications physiques du logement.