Loi Carrez : vente en copropriété
Surface privative des lots en copropriété.
Locaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m.
Surface réelle inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte : l'acquéreur peut obtenir une réduction du prix, dans l'année qui suit la vente.
Loi Boutin : location
Surface habitable, à indiquer dans le bail, en location vide comme en location meublée de résidence principale.
Exclut notamment les caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, vérandas et les parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Surface réelle inférieure de plus de 5 % à celle du bail : le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle.
Cas particuliers
Maison individuelle hors copropriété vendue : pas de mesurage obligatoire.
Location saisonnière : la loi Boutin ne s'applique pas.
Questions fréquentes
Puis-je vendre sans mesurage Carrez ?
Non, tout lot en copropriété doit avoir sa surface Carrez dans la promesse et l'acte de vente.
Quelle validité ?
Illimitée, sauf travaux qui modifient la surface.