Diagnostics obligatoires pour toute location
DPE : opposable, valable 10 ans. Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués (F en 2028, E en 2034).
ERP : état des risques et pollutions, de moins de 6 mois, obligatoire pour toute location.
Surface habitable (loi Boutin) : elle figure dans le bail, en location vide comme en location meublée.
Diagnostics conditionnels
CREP plomb : obligatoire si le logement date d'avant 1949 (centre-ville, Barbâtre, Clairmarais).
Amiante (dossier amiante parties privatives en copropriété) : tenu à disposition du locataire si le permis est antérieur à juillet 1997.
Électricité et gaz : obligatoires si l'installation intérieure a plus de 15 ans.
Sanctions en cas d'absence
Le locataire peut demander une mise en conformité, une baisse de loyer, voire des dommages et intérêts.
Une annonce de location sans les classes énergie et climat du DPE expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un particulier.
Questions fréquentes
Faut-il refaire le DPE à chaque nouveau bail ?
Non, tant qu'il est valable (10 ans) et qu'aucuns gros travaux n'ont été réalisés.
Un logement classé G est-il louable en 2026 ?
Non, les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location depuis janvier 2025.