Diagnostics obligatoires pour toute location
DPE : opposable, valide 10 ans. Depuis 2025, les logements G sont interdits à la location (F en 2028, E en 2034).
ERP : État des Risques et Pollutions, valide 6 mois, obligatoire à Reims (aléa argiles).
Surface Loi Boutin : mesurage habitable, obligatoire pour toute location vide.
Diagnostics conditionnels
CREP plomb : obligatoire si construction avant 1949 (centre-ville, Barbâtre, Clairmarais).
Amiante (DAPP en copro) : à disposition du locataire si permis avant juillet 1997.
Électricité et gaz : obligatoires si installation intérieure de plus de 15 ans.
Sanctions en cas d'absence
Locataire peut demander une baisse de loyer ou l'annulation du bail.
Amende jusqu'à 3 000 € pour DPE manquant ou erroné.
Questions fréquentes
Faut-il refaire le DPE à chaque nouveau bail ?
Non, tant qu'il est valable (10 ans) et qu'aucuns gros travaux n'ont été réalisés.
Un G est-il louable en 2026 ?
Non, les G sont interdits à la location depuis janvier 2025.