Les diagnostics systématiques (tout bien)
DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour toute vente, valable 10 ans.
ERP (état des risques et pollutions) : obligatoire pour toute vente, de moins de 6 mois à la signature.
Les diagnostics conditionnels (selon le bien)
Amiante : obligatoire si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Plomb (CREP) : obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
Gaz : obligatoire si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
Électricité : obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans.
Loi Carrez : obligatoire pour toute vente de lot en copropriété.
Audit énergétique : obligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
Termites : aucune commune de la Marne n'est visée par un arrêté préfectoral à ce jour ; l'état termites n'y est donc pas obligatoire.
Assainissement non collectif : obligatoire si le bien n'est pas raccordé au tout-à-l'égout.
Ce qui fait le prix d'un dossier de vente
Le prix dépend du bien (type, surface, année de construction), des diagnostics nécessaires, de la localisation, de la date et des disponibilités. Il est établi gratuitement sur devis par un diagnostiqueur certifié partenaire ; regrouper les diagnostics sur un seul rendez-vous revient moins cher que de les commander séparément.
Notre simulateur vous donne en 2 minutes la liste exacte pour votre bien et un prix indicatif, dès 99 €.
Que se passe-t-il sans diagnostics ?
Sans dossier complet, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
Le notaire réclame les diagnostics avant la signature : un dossier incomplet retarde l'acte.
Un vendeur qui n'a pas fourni le diagnostic exigé ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés sur ce point.
Questions fréquentes
Qui paye les diagnostics dans la Marne ?
C'est le vendeur qui paye les diagnostics obligatoires à la vente.
Quelle est la durée de validité de chaque diagnostic ?
DPE 10 ans, amiante illimitée en l'absence d'amiante, plomb illimitée sans plomb (1 an sinon), gaz et électricité 3 ans, ERP 6 mois.
Puis-je vendre sans DPE dans la Marne ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente et doit figurer dès l'annonce. Sans lui, la signature est retardée.