État des risques (ERP) vente Marne : comment le remplir sans diagnostiqueur

L'état des risques (ERP), aussi appelé information des acquéreurs et locataires (IAL), est un document qui liste les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et le potentiel radon auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire à la vente et à la location d'une construction ou d'un terrain, si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou une zone à potentiel radon de niveau 3. Le vendeur doit le remettre au futur acquéreur dès la première visite, puis l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente. L'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Source : Service Public

Source : service-public.gouv.fr

Contrairement au DPE, à l'amiante ou au plomb, l'état des risques ne nécessite aucune certification. Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même, sans faire appel à un diagnostiqueur immobilier. Cette particularité vient du fait que l'ERP se base sur des informations publiques : les données des plans de prévention, les arrêtés de catastrophe naturelle et les zonages réglementaires, tous consultables en ligne. Un diagnostiqueur certifié partenaire reste nécessaire pour les autres diagnostics obligatoires. Pour l'ERP, vous pouvez utiliser le service en ligne officiel sur le site Géorisques, ou rédiger un document conforme à l'article R125-24 du Code de l'environnement.

Source : service-public.gouv.fr

Parmi les 22 communes couvertes par le site dans la Marne, les risques les plus fréquents sont le transport de marchandises dangereuses (22 communes), le mouvement de terrain (20), les anciennes carrières souterraines (16), l'inondation (15), la crue à débordement lent de cours d'eau (15), le glissement de terrain (12), les tassements différentiels (8) et la rupture de barrage (5). Par exemple, Reims (code INSEE 51454) est concernée par l'inondation, la crue lente, le mouvement de terrain, les affaissements d'origine anthropique, le glissement de terrain et le transport de marchandises dangereuses. La sismicité de Reims est de zone 1 (très faible). Aucune commune du site n'est en zone radon de niveau 3. Consultez Géorisques pour la liste complète des risques de votre commune.

Source : georisques.gouv.fr

Le site officiel Géorisques est l'outil principal. Entrez l'adresse ou le code INSEE de votre commune pour obtenir la liste des risques, les plans de prévention (PPRNP, PPRT, PPRM), la zone sismique et le potentiel radon. Vous y trouverez aussi les arrêtés de catastrophe naturelle. Pour les risques spécifiques comme la mérule ou les termites, consultez le site de la préfecture de la Marne. Dans le département, aucun arrêté préfectoral relatif aux termites n'est en vigueur (données Cerema consultées le 09/10/2026). Pour les zones de débroussaillement, un outil dédié est disponible sur Géorisques. Le service en ligne "Remplir l'état des risques" vous guide pas à pas.

Source : cartagene.cerema.fr

Le premier piège est de croire que tous les risques listés s'appliquent à votre commune. Vérifiez chaque risque un par un. Le radon : dans la Marne, aucune commune parmi celles couvertes n'est en zone de niveau 3 (le seul niveau qui rend l'ERP obligatoire pour ce risque). Ne l'indiquez donc pas. Les termites : aucun arrêté préfectoral n'existe dans le département, donc l'état relatif aux termites n'est pas exigé à la vente. Ne le confondez pas avec l'ERP. La sismicité : la plupart des communes sont en zone 1 (très faible), ce qui ne déclenche pas l'obligation d'ERP. Seule une commune est en zone 2. Pour les communes en zone 1, ne mentionnez pas le risque sismique. Utilisez toujours la fiche d'information sismique officielle si votre commune est en zone 2 à 5.

Si votre bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRNP) approuvé, vous devez joindre à l'ERP un extrait du document graphique situant le bien par rapport au zonage réglementaire, ainsi que l'extrait du règlement qui s'y applique. Indiquez si des travaux sont prescrits par ce règlement et s'ils ont été réalisés. Pour les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse, si vous avez été indemnisé par une catastrophe naturelle, vous devez joindre la liste des travaux nécessaires non réalisés (si vous disposez du rapport d'expertise de l'assureur). Ces règles s'appliquent aussi aux communes de la Marne concernées par l'inondation ou le mouvement de terrain, comme Reims ou les 20 autres communes touchées.

Oui, l'état des risques est obligatoire en location dans les mêmes conditions qu'à la vente. Le bailleur doit le remettre au futur locataire dès la première visite, puis l'annexer au bail. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature. Comme pour la vente, le propriétaire peut le remplir lui-même. Si le bien se situe dans une zone à risques (PPR, sismicité niveau 2 à 5, radon niveau 3), l'ERP est dû, que ce soit pour une maison, un appartement ou un terrain nu. En cas d'absence ou d'inexactitude, le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques.

Source : service-public.gouv.fr

Le service public met à disposition un formulaire en ligne intitulé "Remplir l'état des risques" sur le site Service Public (lien dans la source). Vous pouvez aussi télécharger un modèle vierge sur le site Géorisques ou auprès de la préfecture de la Marne. Le document doit comporter : la date d'élaboration, le numéro des parcelles, les zones ou périmètres de risques, et pour chaque PPR, l'extrait graphique et le règlement. Si votre commune est en zone sismique 2 à 5, joignez la fiche d'information sismique. Pour le radon de niveau 3, joignez la fiche radon. Un exemple concret : pour un bien à Reims, vous indiquerez les risques inondation, mouvement de terrain et transport de marchandises dangereuses, avec les extraits du PPRN inondation si applicable. Le document doit être signé par l'acquéreur ou le locataire.

Source : service-public.gouv.fr

Pour aller plus loin :

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