Ville-Dommange · 51390

Loi Carrez obligatoire à Ville-Dommange : dans quels cas ?

Réponse rapide

Obligatoire pour toute vente de lot en copropriété. La seule question qui se pose à Ville-Dommange est celle du déclencheur : année de construction, âge de l'installation ou nature de la transaction.

Obligatoire pour toute vente de lot en copropriété. La seule question qui se pose à Ville-Dommange est celle du déclencheur : année de construction, âge de l'installation ou nature de la transaction. Ville-Dommange — code postal 51390, code INSEE 51622, 407 habitants, 9 km de Reims (16 min), Marne (51). NanoDiag réalise ce diagnostic sur place en 30 à 60 minutes, avec un rapport opposable transmis sous 24 h.

Les cas qui déclenchent l'obligation

Obligatoire à la vente de tout lot en copropriété (appartement, local commercial). Non applicable aux maisons individuelles.

  • Nature de l'opération : vente, location, travaux ou démolition.
  • Année de construction du bien (1949 et 1997 sont les deux dates pivots).
  • Âge des installations électriques et gaz (seuil de 15 ans).
  • Statut du lot : privatif en copropriété ou maison individuelle.

Intervention à Ville-Dommange : délais et déplacement

Ville-Dommange (51390) se situe à 9 km de Reims, soit environ 16 minutes de route depuis notre base. Le déplacement n'est pas facturé : le tarif annoncé au devis est le tarif final. Un créneau est proposé sous 48 h ouvrées, y compris le samedi matin.

  • Devis ferme sous 1 h
  • Rendez-vous sous 48 h
  • Rapport opposable sous 24 h
  • Déplacement inclus, sans frais kilométriques

Ce que coûte la réponse à Ville-Dommange

Répondre par un document opposable coûte 79 € TTC à Ville-Dommange pour un petit logement, déplacement compris. Ne pas répondre coûte potentiellement le prix d'une annulation de vente.

Type de bienTarif TTC
Studio / T1 (jusqu'à 30 m²)79 € TTC
T2 (30 à 50 m²)99 € TTC
T3 / T4 (50 à 90 m²)119 € TTC
Maison (90 m² et plus)à partir de 139 € TTC

Risques naturels et ERP à Ville-Dommange

L'état des risques et pollutions est obligatoire pour toute vente et toute location à Ville-Dommange, et il doit dater de moins de six mois au moment de la signature. Il s'appuie sur les arrêtés préfectoraux en vigueur dans la Marne (51).

AléaSituation en Marne
Sismicitétrès faible (zone 1)
Potentiel radonfaible (catégorie 1)
Termitesaucun arrêté préfectoral termites
Retrait-gonflement des argilesaléa présent sur une large partie du territoire, à vérifier à la parcelle
CommuneVille-Dommange — INSEE 51622 — 51390

Repères locaux vérifiables — Ville-Dommange

Les données ci-dessous servent de base au chiffrage et au contenu de la mission à Ville-Dommange.

DonnéeValeur
Population (INSEE)407 habitants
Code postal / INSEE51390 / 51622
Distance depuis Reims9 km — 16 min de route
Prix moyen dans l'ancien1 950 €/m² à l'échelle de la Marne
Potentiel radonfaible (catégorie 1)
Sismicitétrès faible (zone 1)

Questions fréquentes

Loi Carrez obligatoire à Ville-Dommange : dans quels cas ?

+

Obligatoire pour toute vente de lot en copropriété. La seule question qui se pose à Ville-Dommange est celle du déclencheur : année de construction, âge de l'installation ou nature de la transaction.

Combien de temps est valable un loi carrez ?

+

Illimitée sauf travaux modifiant la surface. La date de fin de validité figure en première page du rapport.

Vos diagnostics sont-ils certifiés ?

+

Oui, NanoDiag intervient avec une certification de personnes délivrée par un organisme accrédité Cofrac, et une assurance responsabilité civile professionnelle à jour.

Sous combien de temps ai-je mon rapport ?

+

Le rapport opposable est transmis par e-mail sous 24 h après la visite, au format PDF, directement exploitable par votre notaire ou votre agence.

Le déplacement est-il facturé à Ville-Dommange ?

+

Non. Le prix annoncé au devis est ferme : il comprend le déplacement à Ville-Dommange et dans les communes voisines, quelle que soit la distance depuis Reims.

Devis ferme en 1 h

Intervention sous 48 h à Ville-Dommange et dans les communes voisines.

07 56 93 74 20

Tous les diagnostics à Ville-Dommange

Chaque diagnostic a sa page dédiée : obligation, validité, prix par surface.

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